Article 13.- Le conseil d'administration comprend.- le représentant du ministre chargé de la santé, président un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur un représentant de l'administration des finances un représentant des assurances économiques un représentant des organismes de sécurité sociale un représentant de l'assemblée populaire de la commune siège du centre hospitalo-universitaire un représentant de l'assemblée populaire de la wilaya siège du C.H.U. un représentant des spécialistes hospitalo-universitaires élu par ses pairs un représentant des personnels médicaux élu par ses pairs un représentant des personnels paramédicaux élu par ses pairs un représentant des associations des usagers un représentant des travailleurs élu en assemblée générale un représentant du conseil scientifique du C.H.U. Le directeur général du C.H.U. participe aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative et en assure le secrétariat. 

Article 14.- Les membres du conseil d'administration sont nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable, par arrêté du wali, sur proposition des autorités dont ils relèvent. En cas d'interruption du mandat d'un membre, un nouveau membre est désigné dans les mêmes formes pour lui succéder jusqu'à expiration du mandat. Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci. 

Article 15.- Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations. 

Article 16.- Le conseil d'administration délibère sur: le plan de développement à court et moyen terme le projet de budget de l'établissement les comptes prévisionnels le compte administratif les projets d'investissements les projets d'organigramme des services les programmes annuels d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements les contrats relatifs aux prestations de soins avec les partenaires du centre hospitalo-universitaire, notamment les organismes de sécurité sociale, les assurances économiques, les mutuelles, les collectivités locales et autres institutions et organismes les conventions prévues à l'article 7 ci-dessus le projet de tableau des effectifs le règlement intérieur de l'établissement les acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et les baux de location l'acceptation ou le refus de dons et legs.

Article 17.- Le conseil d'administration se réunit obligatoirement en session ordinaire une fois tous les six (6) mois. Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, par le président et le secrétaire de la séance. Le conseil d'administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion. 

Article 18.- Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement qu'à la majorité de ses membres présents. Si le quorum n'est pas atteint le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans les dix (10) jours suivants et ses membres peuvent alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. 

Article 19.- Les délibérations du conseil d'administration sont soumises, pour approbation de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours après leur transmission, sauf opposition expresse notifiée au cours de ce délai.